Arrêté du 3 juillet 1980 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises d'armement au commerce

Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises d'armement au commerce qui font l'acquisition de navires devant battre pavillon français, à l'exclusion des pétroliers au long cours ;
Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir un tonnage supérieur à 150 tonnes de jauge brute ;
Les bateaux fluviaux et les engins portuaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions. En revanche, elles sont applicables aux navires avitailleurs et aux bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore, à l'exclusion de tout autre engin off-shore, lorsque ceux-ci sont dotés de moyens de propulsion autonomes, et à tous les engins susceptibles de naviguer en haute mer, ainsi qu'aux remorqueurs, aéroglisseurs et les hydroptères.

Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
a) Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les navires neufs commandés entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 ;
b) Les navires d'occasion entrés en flotte au cours de la même période lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans, ou de treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage, et dont le financement ne comporte pas de prêts bancaires aux entreprises financés sur les ressources des livrets de développement durable.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement sur la base d'un taux appliqué au prix contractuel initial du navire, plafonné à 15 p. 100 dans le cas d'un navire neuf et 10 p. 100 dans le cas d'un achat d'occasion sans pouvoir excéder la somme de 30 millions de francs dans le cas d'un navire neuf ou de 20 millions de francs dans le cas d'un achat d'occasion.