Arrêté du 4 juillet 1980 fixant le nombre d'allocations journalières servies dans les départements d'outre-mer aux femmes seules sans activité professionnelle visées a l'article 2 du décret n° 75-450 du 9 juin 1975.

Vu le décret n° 75-450 du 9 juin 1975 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions issues de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale concernant la notion d'enfant à charge ainsi que de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales par les femmes seules sans activité professionnelle, et notamment son article 2 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales.