Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 82 à 86 ;
Vu le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par la loi du 7 janvier 1983 susvisée,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 82 à 86 ;
Vu le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par la loi du 7 janvier 1983 susvisée,
Les charges financières arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles instituée par l'article 20 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et par les ressources budgétaires mentionnées par les 1° et 2° de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.
Le montant des ressources budgétaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé à 1.605.680.000 F ; il est réparti entre les régions conformément à la colonne II de l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'année 1983, ce montant est fixé à 286.180.000 F après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue par le décret du 14 avril 1983. Il est réparti entre les régions conformément à la colonne III de l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'année 1983, ce montant est fixé à 286.180.000 F après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue par le décret du 14 avril 1983. Il est réparti entre les régions conformément à la colonne III de l'annexe I du présent arrêté.