Arrêté du 28 décembre 1990
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1991
Entrée en vigueur le 19 janvier 1991
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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