Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 octobre 1984
Dernière modification : 6 mars 2003

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Versions du texte

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles R. 231-18, R. 231-21, R. 231-22, R. 231-23 et R. 231-24 du code du travail ;
Sur proposition du directeur des relations du travail,
Article 1
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels six commissions spécialisées :
Une commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels ;
Une commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Une commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Une commission spécialisée en matière de maladies professionnelles ;
Une commission spécialisée en matière de médecine du travail. Une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Article 2
La commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels est notamment consultée sur :
- les projets de règlement portant sur l'information, la formation et l'organisation de la prévention des risques professionnels, pris en application des dispositions législatives et réglementaires des titres III et IV du livre II du code du travail et des textes pris pour son application ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
Article 3
La commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés est notamment consultée sur :
- les projets de règlement portant sur la prévention des risques chimiques et biologiques ainsi que celle des risques liés aux ambiances physiques, pris en application des articles L. 231-2 (1° et 2°), L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ;
- l'agrément des organismes chargés d'effectuer des contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;
- les projets de dispositions pris en application de l'article L. 431 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux des ambiances physiques ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.