Arrêté du 3 octobre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/1984
Entrée en vigueur le 12 octobre 1984
La commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels est notamment consultée sur :
- les projets de règlement portant sur l'information, la formation et l'organisation de la prévention des risques professionnels, pris en application des dispositions législatives et réglementaires des titres III et IV du livre II du code du travail et des textes pris pour son application ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
- les projets de règlement portant sur l'information, la formation et l'organisation de la prévention des risques professionnels, pris en application des dispositions législatives et réglementaires des titres III et IV du livre II du code du travail et des textes pris pour son application ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
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