Arrêté du 15 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	21 décembre 1982
Dernière modification :	21 décembre 1982

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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents des conseils de prud'hommes,

Article 1

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Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret susvisé du 31 janvier 1980 sont fixés ainsi qu'il suit :
Greffiers en chef des conseils de prud'hommes de Paris et Bobigny. 6.200 F.
Greffiers en chef du premier grade. 4.800 F.
Greffiers en chef du deuxième grade. 4.000 F.
Greffiers en chef de la 1ère classe du troisième grade. 3.200 F.
Greffiers en chef de la 2ème classe du troisième grade. 3.000 F.
Greffiers divisionnaires. 3.000 F.
Premiers greffiers. 2.700 F.
Greffiers. 2.700 F.
Agents d'administration principaux. 2.500 F.
Commis. 2.200 F.
Autres agents. 2.000 F.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.