Arrêté du 25 octobre 1982 Relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu à l'aide de mini-ordinateurs.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 1982 |
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40 et 45 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 notamment son article 19 ;
Vu l'avis du 6 juillet 1982 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
La taxation, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des matrices individuelles d'impôt sur le revenu est automatisée.
Le traitement a pour finalité le calcul des impositions (droit en principal et pénalités), l'édition des documents d'assiette (avis d'imposition et rôles correspondants transmis aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement de l'impôt), la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement des statistiques.
Les informations traitées sont les suivantes :
Nom, prénom, situation matrimoniale, personnes à charge ;
Revenus imposables ;
Adresse ;
Montant de l'impôt.
Nom, prénom, situation matrimoniale, personnes à charge ;
Revenus imposables ;
Adresse ;
Montant de l'impôt.