Arrêté du 21 octobre 1980 relatif à la rémunération des agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 octobre 1980
Dernière modification : 21 octobre 1980

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions législatives et réglementaires fixant les éléments de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat peuvent être appliquées aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics, en tant que ces éléments servent de référence pour le calcul de la rémunération desdits agents.
Article 2
Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunération à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.
Article 3
Les décisions visées à l'article précédent peuvent être prises :
Soit chaque année, à l'occasion du vote du budget, pour les aménagements susceptibles d'intervenir au cours de l'année à venir ;
Soit par délibération de principe et sans que leur effet soit limité dans le temps. Dans ce cas, la délibération initiale doit toutefois faire l'objet d'une mention expresse de reconduction à l'occasion du vote du budget de la collectivité.
Ces décisions peuvent être rapportées à tout moment.