Article 2 de l'Arrêté du 22 octobre 1982 relatif aux prix à la production des produits industriels

A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.

En cas de non-respect des engagements [*de lutte contre l'inflation*] agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances. Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix), désigneront les produits, entreprises ou branches concernés.