Arrêté du 28 décembre 1984
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
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