Arrêté du 27 décembre 1988 relatif au fonctionnement de la Commission nationale paritaire des pharmaciens-résidents en application de l'article 38 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1989 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 38 et 39 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 22 à 28,
La Commission nationale paritaire des pharmaciens-résidents mentionnée à l'article 38 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 susvisé fonctionne selon les modalités et procédures applicables à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers définies par les articles 22 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
F. DELAFOSSE
Le directeur des hôpitaux,
F. DELAFOSSE