Arrêté du 3 décembre 1988 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 janvier 1989
Dernière modification : 7 janvier 1989

Commentaires2


1Communes - Personnel - Employes. Remunerations
M. Madelin Alain · Questions parlementaires · 27 novembre 1989

M Alain Madelin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'arrete ministeriel du 3 decembre 1988 prevoyant la revalorisation de l'echelle indiciaire des employes communaux, et plus particulierement sur son article 2, qui souleve plusieurs interrogations quant aux emplois concernes. […]

 

2Revalorisation De L'Échelle Indiciaire De Certains Emplois Communaux
M. Fernand Tardy, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 9 novembre 1989

Fernand Tardy appelle l'attenrion de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté ministériel du 3 décembre 1988 prévoyant la revalorisation de l'échelle indiciaire de certains emplois communaux. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, et notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1988,
Article 1

Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé ou créés par référence à ces emplois sont modifiés à compter du 1er septembre 1987 conformément au tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 2
L'échelonnement indiciaire des emplois dont l'indice brut de début est au moins égal à 267 et l'indice brut terminal au moins égal à 464 à la date de publication du présent arrêté est revalorisé conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe 2.
Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.