Arrêté du 17 novembre 1987 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 précitée ;

Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 9 avril 1987 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande, notamment l'avis du 1er octobre 1987 de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis du 7 mai 1987 de l'Office national de la navigation ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 29 octobre 1987 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,