Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 juin 1990
Dernière modification : 1 janvier 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990, et notamment son article 2,
Article 1
Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.
Article 1-1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY.