Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 26 juin 1990 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990, et notamment son article 2,
Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY.