Arrêté du 1 décembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables au Trésor de la série Décembre 1987

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 décembre 1987
Dernière modification : 5 décembre 1987

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 55 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;

Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables au Trésor, modifié par les décrets n° 87-61 du 4 février 1987 et n° 87-718 du 28 août 1987,
Article 1
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
Article 2
En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en décembre 1987 est fixée à 9 002,41 F.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
C. NOYER.