Arrêté du 1 décembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 1 décembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables au Trésor de la série Décembre 1987
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Version05/12/1987
Entrée en vigueur le 5 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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