Article 3 de l'Arrêté du 25 novembre 1987 relatif à la cession par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole d'informations nominatives relatives aux exploitations agricoles aux services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture

Les informations reçues des caisses de la mutualité sociale agricole ne font l'objet d'aucune communication de la part des services de statistique agricole bénéficiaires. Elles sont conservées jusqu'à la fin d'une période n'excédant pas quatre mois après l'exécution du recensement général de l'agriculture. Les documents contenant ces informations seront détruits à l'issue de cette période.