Arrêté du 25 novembre 1987
Article 4 de l'Arrêté du 25 novembre 1987 relatif à la cession par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole d'informations nominatives relatives aux exploitations agricoles aux services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, qui s'exerce auprès des caisses départementales de la mutualité sociale agricole, peut aussi s'exercer auprès des services départementaux de statistique agricole.
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