Arrêté du 11 décembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 11 décembre 1987 relatif à l'application du décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics
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Version20/12/1987
Entrée en vigueur le 20 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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