Arrêté du 31 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
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