Arrêté du 30 novembre 1984
Article 1 de l'Arrêté du 30 novembre 1984 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
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Version08/12/1984
Entrée en vigueur le 8 décembre 1984
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 30 novembre 1984, le règlement n° 84-12 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
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