Arrêté du 30 décembre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1985 |
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers ;
Vu le décret n° 84-1089 du 7 décembre 1984 modifiant les dispositions du décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1984 portant création du Fonds de modernisation des détaillants en carburants ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie,
Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure :
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Supercarburant
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Essence
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Gazole
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Fioul domestique
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23
TAUX en franc par hectolitre : 0.