Arrêté du 12 novembre 1984 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
Vu les articles L. 901 à L. 990-8 du livre IX du code du travail relatifs à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ; Vu la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 modifiée relative aux formations professionnelles alternées délivrées en concertation avec les milieux professionnels ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 84-732 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés des 2 et 3 juillet 1973 relatifs aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population,
Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
Vu les articles L. 901 à L. 990-8 du livre IX du code du travail relatifs à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ; Vu la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 modifiée relative aux formations professionnelles alternées délivrées en concertation avec les milieux professionnels ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 84-732 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés des 2 et 3 juillet 1973 relatifs aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population,
Est constituée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la commission professionnelle consultative de la chimie et des matières plastiques.
Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.