Arrêté du 1 décembre 1987 relatif à l'homologation des produits visés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
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Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2006 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre III "Restriction au commerce de certaines substances et de certains objets" du livre V, pharmacie ;
Vu le décret du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 ;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures,
Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le demandeur responsable de la mise sur le marché français résidant dans la Communauté économique européenne.
Chaque demande doit comprendre :
1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;
2° Un dossier établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur responsable de la mise sur le marché français sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;
2° Un dossier établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur responsable de la mise sur le marché français sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
Des échantillons destinés à l'étude des propriétés physiques, chimiques et biologiques de la spécialité sont, en tant que de besoin, exigés après enregistrement de la demande.
[…] le ministere de l'agriculture et de la foret a notifie en fevrier 1991, conformement a la reglementation en vigueur, des retraits d'autorisation pour les pois et les pommes de terre avec posssibilite d'utiliser pendant deux ans les stocks disponibles conformement a la tolerance accordee a l'article 8 de l'arrete du 1er decembre 1987 sur l'organisation du controle des produits antiparasitaires a usage agricole. […] Mais, a la demande de la Comunanute europeenne, l'interdiction d'utilisation a du etre appliquee avec effet immediat et la France a pris l'arrete du 21 aout 1991 (JO du 7 septembre 1991) pour notifier officiellement cette interdiction (article 1er). […]