Arrêté du 1 décembre 1987
Article 1 de l'Arrêté du 1 décembre 1987 relatif à l'homologation des produits visés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1987
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Version23/12/1994
Entrée en vigueur le 23 décembre 1994
Modifié par : Arrêté 1994-09-06 art. 38, art. 39 JORF 23 décembre 1994
Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le demandeur responsable de la mise sur le marché français résidant dans la Communauté économique européenne.
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