Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l'Institut national de l'audiovisuel créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974

Sont tranférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.

L'ensemble des biens, créances, immobilisations en cours, disponibilités en caisse ou inscrites à des comptes externes de disponibilités qui constituent les actifs de l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, ainsi que l'ensemble des capitaux, réserves, provisions fiscales et dettes qui constituent ses éléments de passif, tels qu'ils sont constatés au bilan de sortie de la gestion 1982, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passés par l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, ou qui lui ont été dévolus en application de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.