Arrêté du 31 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l'Institut national de l'audiovisuel créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1983
Entrée en vigueur le 12 mars 1983
Sont tranférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
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