Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974

Sont transférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi susvisée les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée.