Arrêté du 20 décembre 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 27 décembre 1983 |
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Dernière modification : | 27 décembre 1983 |
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 363, 364, 370 et 372 bis du code général des impôts.
Vu les articles 363, 364, 370 et 372 bis du code général des impôts.
Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.
En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.