Arrêté du 13 septembre 1984 fixant les modèles d'imprimés relatifs à la demande d'allocation d'orphelin.

Annulation — 

[…] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses demandes préalables datées du 21 janvier 2014 en vue de l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des arrêtés du 30 novembre 2009 et du 19 mai 2010 du président de l'université Montpellier I et de l'arrêté du 8 mars 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et, d'autre part, de condamner solidairement l'université Montpellier I et l'Etat à lui verser une somme de 78 627,09 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des arrêtés précités.

 

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01041-09MA01045 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801972 du 26 février 2009 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande de recul d'un an de la limite d'âge de sa retraite pour enfant à charge et, d'autre part, à enjoindre à l'administration de lui accorder une prolongation d'activité pour enfant à charge jusqu'au 7 décembre 2010, ainsi que cette décision ;

 

Rejet — 

[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;