Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale,
Arrêtent
Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par année scolaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus journellement par les intéressés au titre d' un circuit et dans la limite ci-après :
- moins de 40 km : 6 631 F ;
- plus de 40 km : 9 423 F.
L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1984.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. GIUILY
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
M.H. BERARD
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique
et des simplifications administratives,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS