Arrêté du 10 avril 1981 RELATIF AU NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 avril 1981
Dernière modification : 26 avril 1981

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Décisions2


1Tribunal administratif de Martinique, 10 avril 2014, n° 1200771

Annulation — 

[…] Considérant que par arrêté du 31 décembre 1976, M. X a été recruté en qualité de secrétaire administratif du syndicat intercommunal à vocations multiples du Sud ; que par arrêté du 28 décembre 1978, il a été nommé secrétaire stagiaire, puis titularisé par arrêté du 10 avril 1981 et ensuite détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la communauté de l'espace sud Martinique ; que par arrêté préfectoral du 29 décembre 2004, la communauté de l'Espace Sud Martinique a été érigée en communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique ; […]

 

2Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 janvier 2003, 247450, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier fourni par M. X… à l'appui de sa demande que le diplôme de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), s'il a bien fait l'objet par arrêté du 10 avril 1981 d'une homologation selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 précité, a été classé au niveau II et non au niveau I-II comme l'exige ce texte ; que, dans ces conditions, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 relatif à certaines dispositions intéressant la sécurité sociale, et notamment l'article 7,

Article 1
Le plafond visé à l'article 7 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, au-dessous duquel les organismes de sécurité sociale sont autorisés à ne pas mettre en recouvrement les créances de cotisations et de majorations de retard, est identique à celui prévu par le décret pris en application de l'article 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
Article 2
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, J. MARMOT.
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la comptabilité publique, M. PRADA.