Arrêté du 10 avril 1981 RELATIF AU NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 26 avril 1981 |
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Dernière modification : | 26 avril 1981 |
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 relatif à certaines dispositions intéressant la sécurité sociale, et notamment l'article 7,
Le plafond visé à l'article 7 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, au-dessous duquel les organismes de sécurité sociale sont autorisés à ne pas mettre en recouvrement les créances de cotisations et de majorations de retard, est identique à celui prévu par le décret pris en application de l'article 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, J. MARMOT.
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la comptabilité publique, M. PRADA.
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la comptabilité publique, M. PRADA.