Arrêté du 10 avril 1981
Article 2 de l'Arrêté du 10 avril 1981 RELATIF AU NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/1981
Entrée en vigueur le 26 avril 1981
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
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