Arrêté du 9 septembre 1981 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,75 p. 100 septembre 1981
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1981 |
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| Dernière modification : | 10 septembre 1981 |
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Décisions • 3
1. CJCE, n° C-247/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 8 juillet 1987
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[…] Avis juridique important | 61985j0247 Arrêt de la cour du 8 juillet 1987. – commission des communautés européennes contre royaume de belgique. – non-respect d'une directive – conservation des oiseaux sauvages. – affaire 247/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 03029 Sommaire
2. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 11 février 1983, 41233, publié au recueil Lebon
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Un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et n'a pas, par suite, à être motivé. Dès lors la circonstance que l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation par une commune d'un groupe scolaire ne comporterait qu'une motivation insuffisante est sans influence sur sa légalité.
3. CJCE, n° C-247/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 2 décembre 1986
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[…] Ce qui plaide en ce sens est le fait que les dispositions citées constituent des dérogations aux articles 3 et 5 des arrêtés, lesquels à leur tour se réfèrent aux oiseaux mentionnés dans l' article 1er, c' est-à-dire à ceux « vivant à l' état sauvage dans les pays du Benelux » ( ou « sur le territoire européen des États membres », dans la nouvelle rédaction donnée par l' arrêté du 20 novembre 1985 à l' article 1er de l' arrêté du 9 septembre 1981, en ce qui concerne la Région flamande ).