Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'Institut national de l'audiovisuel.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1983 |
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| Dernière modification : | 9 janvier 1983 |
Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'Institut national de l'audiovisuel, des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.