Arrêté du 30 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1983
Entrée en vigueur le 13 janvier 1983
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon de la région ;
Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon du département.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon de la région ;
Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon du département.
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