Arrêté du 16 novembre 1982 relatif aux nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes intervenant sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 1982 |
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes,
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes,
Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.
Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit :
Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ;
Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.
Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit :
Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ;
Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.
Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.