Arrêté du 16 novembre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 16 novembre 1982 relatif aux nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes intervenant sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1982
Entrée en vigueur le 18 novembre 1982
Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
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