Article 1 de l'Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des ventes d'alevins et poissons pour couvrir les dépenses des établissements domaniaux de pisciculture

Le produit des ventes d'alevins et de poissons effectuées par les établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'Environnement et de la qualité de la vie, chapitre 34-11 "Protection de la nature - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien".