Arrêté du 29 juillet 1983
Article 4 de l'Arrêté du 29 juillet 1983 relatif à l'autorisation d'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1983
Entrée en vigueur le 31 juillet 1983
La Caisse nationale des télécommunications s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Elle pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée.
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