Arrêté du 27 avril 1981 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE LA REMUNERATION ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE LEURS SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS DE COMMISSIONS, CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU AUX JURYS D'EXAMEN
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1981 |
Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseil, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat, notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 79-251 du 27 mars 1979 pris en application de l'article L. 990-8 du code du travail, notamment l'article 1er ; Vu l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs.
Le montant maximum de la somme remboursée, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé, à l'employeur d'un salarié ayant participé aux travaux d'une commission, d'un conseil, d'un comité administratif ou d'un jury d'examen mentionné à l'article 1er, paragraphe A et C de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé est fixé à 40 F par demi-journée et à 80 F par jour.
De même, les frais de transport engagés à cette occasion par le salarié sont remboursés à son employeur selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 7 août 1968 susvisé.
De même, les frais de transport engagés à cette occasion par le salarié sont remboursés à son employeur selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 7 août 1968 susvisé.
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, LOUIS SCHWEITZER.
Le ministre du travail et de la participation, Pour le ministre et par délégation :
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat délégué à l'emploi, PIERRE CABANES.
Le directeur du budget, Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, LOUIS SCHWEITZER.
Le ministre du travail et de la participation, Pour le ministre et par délégation :
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat délégué à l'emploi, PIERRE CABANES.