Arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 octobre 1981
Dernière modification : 29 novembre 1987

Commentaire1


1Enseignements Artistiques - Personnel - Directeurs Des Ecoles De Musique. Acces A La Fonction Publique Territoriale
M. Hannoun Michel · Questions parlementaires · 20 septembre 1993

Sont integres en qualite de titulaires, dans le cadre d'emplois des directeurs d'etablissements territoriaux d'enseignement artistique de premiere categorie, les directeurs d'ecole de musique recrutes conformement aux dispositions de l'article 7 de l'arrete du 12 juin 1969 ou de l'article 16 de l'arrete du 28 septembre 1981 relatifs aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des ecoles de musique controlees par l'Etat. […] Sont integres en qualite de titulaires, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, […]

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 avril 1997, 145218, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'arrêté du 28 septembre 1981, modifié par les arrêtés du 9 octobre 1987 et du 17 septembre 1991, relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;

 

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 57614, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que la délégation de signature donnée par arrêté du 28 septembre 1981, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police du 6 octobre 1981, par M. Z…, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à M. Y…, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris habilitait celui-ci à signer une décision de la nature de la décision attaquée ; que M me X… n'est par suite pas fondée à soutenir que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Vu le livre IV du code des communes ; Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,

Article 1
Dans les écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, peuvent avoir accès aux emplois de directeur et de professeur les candidats réunissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Article 2

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur de l'une ou l'autre catégorie d'établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est délivré par décision conjointe du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de la culture.

Article 3

Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national.


Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois. Tout dossier incomplet annule la candidature.