Arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
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Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 4 octobre 1981 |
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Dernière modification : | 29 novembre 1987 |
Vu le livre IV du code des communes ; Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,
Dans les écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, peuvent avoir accès aux emplois de directeur et de professeur les candidats réunissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur de l'une ou l'autre catégorie d'établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est délivré par décision conjointe du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de la culture.
Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national.
Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois. Tout dossier incomplet annule la candidature.
Sont integres en qualite de titulaires, dans le cadre d'emplois des directeurs d'etablissements territoriaux d'enseignement artistique de premiere categorie, les directeurs d'ecole de musique recrutes conformement aux dispositions de l'article 7 de l'arrete du 12 juin 1969 ou de l'article 16 de l'arrete du 28 septembre 1981 relatifs aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des ecoles de musique controlees par l'Etat. […] Sont integres en qualite de titulaires, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, […]