Arrêté du 6 septembre 1983 portant fixation de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et des hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif associés au service public hospitalier ;