Arrêté du 2 novembre 1984 relatif à la garantie de l'Etat concernant l'emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1984 |
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| Dernière modification : | 8 novembre 1984 |
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.