Arrêté du 2 novembre 1984
Article 1 de l'Arrêté du 2 novembre 1984 relatif à la garantie de l'Etat concernant l'emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1984
Entrée en vigueur le 8 novembre 1984
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.
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