Arrêté du 2 novembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 2 novembre 1984 relatif à la garantie de l'Etat concernant l'emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1984
Entrée en vigueur le 8 novembre 1984
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.