Arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 1983 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
Les communes qui ne disposent pas des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l'Etat de préparer leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité dans la limite de 200 F par an.
Les communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser des indemnités dans la limite d'une dépense annuelle de 300 F.
En aucun cas les secrétaires de mairie ne pourront recevoir ces indemnités.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.