Arrêté du 30 octobre 1984 fixant le modèle de l'attestation de(s) période(s) de congé parental
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1984 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 portant application, dans le régime général de la sécurité sociale, de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles et du titre 1er de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités,
Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 portant application, dans le régime général de la sécurité sociale, de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles et du titre 1er de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités,
L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S. 5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
G. SYLVESTRE
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
G. SYLVESTRE