Arrêté du 31 octobre 1984 fixant le modèle de demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers.

Rejet — 

[…] — qu'aux termes d'un protocole d'accord signé entre les maires des deux communes le 25 mai 1984 il était convenu qu'en échange de modifications territoriales au profit de la commune de Menton cette dernière s'engageait à prendre en charge les services de ramassage des ordures ménagères et d'assainissement pour l'ensemble de son territoire, ainsi que diverses aides techniques et que, sur la base de cet accord, le préfet des Alpes-Maritimes a finalisé cette mutation territoriale par arrêté du 31 octobre 1984 ;

Rejet — 

[…] Considérant, en quatrième lieu, que la composition de la commission de spécialistes indiquée par l'arrêté du 31 octobre 1984 est conforme aux dispositions de l'article 9 du décret du 15 mars 1982 modifié par le décret du 27 juillet 1984 ;